Intervention de Patrick Abate

Réunion du 17 mars 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 22

Photo de Patrick AbatePatrick Abate :

Je ne partage pas totalement l’analyse juridique de la commission.

En effet, monsieur le corapporteur, vous affirmez vous-même que le juge des tutelles doit mesurer les restrictions et les décisions nécessaires pour protéger la personne, de façon à ce qu’elles ne portent pas atteinte à la liberté de la personne sous sa responsabilité, que ce soit pour le choix, évoqué à l’article 22, d’une personne de confiance, ou pour tout autre élément de la vie.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion