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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 17 mars 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 23, amendement 47
Jacqueline Gourault, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 47, présenté par Mme di Folco, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
ou d’un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail
II. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
ainsi qu’aux salariés mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis aux 2° et 3° de l’article L. 7231-1 du même code,
La parole est à Mme Catherine di Folco, rapporteur pour avis.
