Intervention de Catherine Di Folco

Cet amendement vise à supprimer les nouveaux cas d’incapacités de recevoir des donations ou des legs instaurés par le présent article à l’encontre des personnes qui interviennent à domicile dans le cadre des activités de services d’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux personnes ayant besoin d’une aide à domicile ou d’une aide à la mobilité.

Malgré la volonté de la commission des affaires sociales de limiter le champ de cette interdiction de recevoir et de donner, celle-ci reste attentatoire à la liberté des personnes de disposer de leurs biens. Elle empêcherait, par exemple, un majeur handicapé physique en pleine possession de ses capacités mentales de faire une libéralité au profit de la personne qui l’assiste au quotidien.

Je tiens à souligner que les personnes concernées par cette interdiction de donner n’ont pas été déclarées incapables. Elles ne sont pas placées sous tutelle, ni sous curatelle. Il paraît donc délicat de leur interdire aussi largement de disposer de leurs biens.

Introduire une telle disposition dans un texte qui vise à lutter contre les discriminations à l’égard des personnes âgées, à changer le regard de la société sur les seniors et à favoriser leur autonomie pose problème. En outre, il est possible de faire annuler les libéralités qui résulteraient d’un abus d’influence sur le fondement de l’article 901 du code civil, en vertu duquel : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. »