Intervention de Catherine Di Folco

Réunion du 17 mars 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 23

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois :

Je serais d’accord avec vous s’il s’agissait bien ici de vulnérabilité, mais tel n’est pas le cas.

Mes arguments visaient à démontrer que le dispositif mis en place est si restrictif qu’il s’appliquerait à des personnes pleinement capables de réfléchir. Parce qu’elle serait âgée – d’ailleurs, qu’est-ce que cela signifie ? – et handicapée, une personne saine d’esprit ne pourra plus faire de dons ou de legs. Tel était le sens de mon propos.

Par ailleurs, je considère que cet article est surtout protecteur des héritiers

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion