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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 17 mars 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 25 bis, amendement 78
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 78, présenté par Mmes D. Gillot, Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° La dernière phrase est complétée par les mots : «, ou dans des conditions déterminées par décret, si la victime est décédée ».
La parole est à Mme Dominique Gillot.
