Intervention de Dominique Gillot

Réunion du 17 mars 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 25 bis

Photo de Dominique GillotDominique Gillot :

Cet amendement vise à permettre aux associations de défendre même après leur décès les personnes âgées qui ont été victimes d’abus de faiblesse. En effet, il arrive souvent que les faits ne soient révélés qu’après le décès de la victime.

Or la rédaction actuelle n’autorise pas les associations à introduire une action post mortem, puisqu’elles doivent avoir l’accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal. L’objet de l’amendement est de garantir la continuité de l’action de protection des associations après le décès de la personne âgée victime, afin d’éradiquer l’abus de faiblesse.

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