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Intervention de Georges Labazée
Réunion du 17 mars 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 25 bis
Georges Labazée, co :De plus, le renvoi à un décret n’est pas conforme à la Constitution, selon laquelle il revient à la loi de fixer les règles concernant la procédure pénale.
La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
