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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 17 mars 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article additionnel après l'article 25 bis, amendement 140
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 140, présenté par Mmes D. Gillot, Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 25 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 121-21 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce délai est porté à trente jours pour les clients âgés de plus de soixante-dix ans à la date de souscription de la commande ou de l’engagement d’achat. »
La parole est à Mme Dominique Gillot.
