Intervention de Dominique Gillot

Cet amendement vise à protéger les consommateurs âgés, notamment lorsqu’ils sont isolés, contre le démarchage à domicile abusif et la vente forcée, en augmentant le délai de rétractation pour les personnes de plus de soixante-dix ans.

Le délit d’abus de faiblesse permet de protéger le consommateur contre le démarchage à domicile et la vente forcée. Le principal mécanisme de protection prévu par le code de la consommation consiste en un droit de repentir au bénéfice des consommateurs, sans exigence de motivation, pendant les quatorze jours qui suivent la signature du contrat.

Si cette disposition protège le consommateur, le délai se révèle insuffisant pour les personnes âgées, qui sont souvent fragiles face aux démarches commerciales agressives et qui tardent parfois, surtout lorsqu’elles sont isolées, à révéler l’engagement qui leur a été arraché.

Le nombre de personnes âgées qui affirment avoir été abusées lors d’un démarchage à leur domicile ne cesse de croître. Des sociétés ciblent les seniors pour leur vendre des biens et services dont ils n’ont absolument pas besoin ou les convaincre d’investir dans des travaux non indispensables, mais coûteux.

Les personnes âgées se trouvent souvent démunies, à court d’arguments. Elles sont insuffisamment protégées par les dispositions du code de la consommation, dans la mesure où les tribunaux font une interprétation restrictive de la loi pénale, en estimant que l’état de faiblesse ne peut résulter du seul âge de la victime.

Aussi semble-t-il souhaitable d’allonger le délai de rétractation, afin de garantir que la personne dispose d’assez de temps pour réfléchir aux conséquences du contrat qu’elle a signé et pour en parler à ses proches.