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Intervention de Catherine Di Folco
Réunion du 17 mars 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article additionnel après l'article 25 bis
Catherine Di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois :Mes chers collègues, l’intention est ici louable, mais cet amendement est contraire au droit européen, notamment à la directive du 25 octobre 2011, qui fixe à quatorze jours le délai de rétractation des consommateurs. Je vous invite donc à ne pas adopter cet amendement.
