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Intervention de Jean Desessard
Réunion du 17 mars 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article additionnel après l'article 25 bis
Jean Desessard :Madame la rapporteur pour avis de la commission des lois, vous avez déclaré que les directives européennes fixaient le délai de rétractation à quatorze jours. Si nous prenions une décision contraire aujourd’hui dans la loi, quelle est l’instance qui pourrait l’invalider ?
