Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 17 mars 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 27
Laurence Rossignol, secrétaire d'État :
Cet amendement a pour objet de préciser la référence au schéma régional d’organisation de l’activité tutélaire dans le cadre de la procédure d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
