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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 17 mars 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 27 bis, amendement 159
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 159, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 477 du code civil, il est inséré un article 477-... ainsi rédigé :
« Art. 477-... - Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
