Intervention de Catherine Di Folco

L’article 28 bis a pour objet de créer un nouveau cas d’acquisition de la nationalité française par déclaration, au bénéfice de personnes étrangères âgées de 65 ans au moins qui résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et qui sont ascendants directs d’une personne de nationalité française. Selon les estimations avancées, entre 80 000 et 100 000 personnes seraient concernées par ce nouveau dispositif.

Quelle que soit l’estimation retenue, cette réforme est importante, car elle touche un sujet sensible. Le rapporteur de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les immigrés âgés, à l’origine de cette proposition, avançait d’ailleurs qu’il était conscient de son ampleur, reconnaissant que son introduction à court terme paraissait peu envisageable. Selon lui, légiférer dans la précipitation sur un sujet aussi sensible aurait constitué une erreur.

Cette position était également celle de Mme la rapporteur de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, Mme Pinville, qui avait donné un avis défavorable – non suivi – à l’adoption de cette disposition en commission, estimant que, si la proposition était intéressante sur le fond, un tel sujet ne pouvait être évoqué par le biais d’un amendement déposé sur un projet de loi concernant le vieillissement.

Selon elle, cette question aurait donc mérité une approche plus globale, position que partage la commission des lois du Sénat. Je précise qu’il s’agit non pas de rejeter cette mesure sur le fond, mais plutôt de choisir le support le mieux adapté à sa discussion. L’examen du projet de loi relatif au droit des étrangers en France, déposé à l’Assemblée nationale le 23 juillet 2014, pourrait être ce véhicule législatif.