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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 17 mars 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Articles additionnels après l'article 28 quater, amendement 260
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° 260 rectifié bis, présenté par MM. Vergès, Cornano et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 28 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 815-13 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’actif net successoral est calculé en dehors de la valeur de la maison d’habitation des parents décédés. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
