Intervention de Laurence Cohen

Cet amendement vise à repenser le recours sur la succession des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA. En effet, cette dernière est une prestation de solidarité, qui vise à garantir un niveau de ressources minimal aux personnes âgées n’ayant pas, ou pas assez, cotisé à l’assurance retraite. Il s’agit d’un avantage non contributif, attribué sans contrepartie d’un versement de cotisations et versé dans les limites d’un plafond de ressources.

La structuration socio-économique des foyers montre que près de la moitié des seniors âgés d’au moins 65 ans vit sous le seuil de pauvreté.

En outre, l’assiette sur laquelle s’exerce le recours sur la succession des bénéficiaires de l’ASPA inclut la valeur des logements d’habitation des bénéficiaires. Ce mode de calcul est profondément injuste, en raison de la faiblesse des revenus de nombreux ménages due à un taux de chômage élevé et du nombre croissant de bénéficiaires du revenu de solidarité active contraints à cohabiter avec leurs ascendants. Or il convient de conforter la solidarité familiale, qui contribue au maintien à domicile des personnes âgées dépendantes.

Cet amendement vise donc à ne pas prendre en compte la valeur des logements d’habitation des personnes âgées lors des récupérations d’ASPA effectuées sur la succession de ces personnes. Pour mémoire, rappelons que la récupération sur succession a été supprimée lors de l’adoption de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.