Intervention de Laurence Rossignol

Il faut avoir en tête que la récupération sur succession, dans le cas de l’ASPA, est la contrepartie du fait que cette allocation est versée en raison de la défaillance de la solidarité familiale.

C’est parce que l’on ne fait pas appel à l’obligation alimentaire que l’ASPA est versée : il est donc normal qu’une possibilité de récupération sur la succession soit prévue, car c’est la solidarité nationale, par l’intermédiaire du Fonds de solidarité vieillesse, qui apporte un complément de revenus aux retraités. Cette contrepartie est légitime, et l’adoption de votre amendement, madame Cohen, reviendrait à la vider de sa substance.

Cela dit, le Gouvernement, comme d’autres qui l’ont précédé, n’a pas été insensible à la dimension sociale de la question que vous posez. C’est la raison pour laquelle le principe de la récupération sur succession a déjà été aménagé. Ainsi, la récupération n’est opérée que si l’actif successoral atteint 39 000 euros, et uniquement pour la partie supérieure à cette somme. En outre, le capital de l’exploitation agricole et les bâtiments indissociables de cette exploitation sont également exclus de cette récupération.

Enfin, plusieurs modalités de recouvrement permettent de protéger et d’accompagner les héritiers, comme les différés de recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint ou encore l’étalement des échéances.

En définitive, il est cohérent que l’ASPA fasse l’objet d’un recouvrement sur succession, parce que l’obligation de solidarité familiale n’a pas été respectée. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, qui ne souhaite pas déséquilibrer ce dispositif, émet un avis défavorable sur cet amendement.