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Intervention de Georges Labazée
Commission des affaires sociales — Réunion du 17 mars 2015 : 3ème réunion
Adaptation de la société au vieillissement — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 283
Georges Labazée, rapporteur :L'amendement n° 283 doit permettre de faciliter la réalisation de travaux d'adaptations du logement, aux frais des locataires. Le propriétaire disposera d'un délai de quatre mois pour donner son accord, l'absence de réponse à l'issue de ce délai valant acceptation. Le bailleur ne pourra exiger la remise en état des lieux au départ du locataire.
