Intervention de Dominique Watrin

Le Gouvernement a fait part de son opposition à l'amendement adopté par notre commission. Il souligne en particulier qu'une concertation préalable est nécessaire avant la mise en place du régime unique d'autorisation. J'estime cependant que le délai de cinq ans est suffisant pour mener cette concertation. Le rapport que nous avions publié avec Jean-Marie Vanlerenberghe proposait d'évoluer vers un régime unique d'autorisation. Mais cette proposition était indissociable de la mise en place d'un tarif national de référence, afin que les conséquences financières de l'unification puissent être prises en compte. Nous demandions également que le régime de l'autorisation soit rénové, notamment pour garantir la qualité des prestations et celle de l'emploi. L'ensemble de ces trois propositions devrait permettre de restructurer l'offre d'aide à domicile. Je m'abstiendrai sur l'amendement présenté par les rapporteurs.