Intervention de Jean-Patrick Courtois

Pour avoir été rapporteur de la loi sur la sécurité intérieure, je confirme que la mesure était réclamée par les magistrats et les forces de police. Il ne s'agit pas de récolter des amendes, mais des informations qui aident à remonter les filières. Nous avions eu, à l'époque, un large débat en commission des lois. Le directeur général de la police nous avait dit que cette disposition serait utile pour remonter les réseaux, et nous l'avions adoptée à une large majorité, parce que nous considérions que le contexte exigeait que l'on donne les moyens à la police. Supprimer cette disposition serait envoyer un très mauvais signal.