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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 mars 2015 à 14h00
Lutte contre le terrorisme et adoption d'un acte pour la sécurité intérieure de l'union européenne — Nomination d'un rapporteur et examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Je propose un amendement rédactionnel concernant l'alinéa 10 et un second amendement, déjà évoqué, visant la suppression des alinéas 49 et 50.
Les amendements n° COM-1 et COM-2 sont adoptés.
