Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 mars 2015 à 14h00
Lutte contre le terrorisme et adoption d'un acte pour la sécurité intérieure de l'union européenne — Nomination d'un rapporteur et examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Tout décret de déchéance de nationalité qui conduirait à ce qu'un ancien ressortissant français devienne apatride serait illégal. J'ajoute qu'il est souvent difficile d'avoir une certitude quant à l'existence d'une seconde nationalité.
