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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 30 mars 2015 à 16h00
Décisions du conseil constitutionnel sur deux questions prioritaires de constitutionnalité
Hervé Marseille, président :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 26 mars 2015, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
- le droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce (n° 2015-459 QPC) ;
- l’affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d'assurance maladie (n° 2015-460 QPC).
Acte est donné de ces communications.
