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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 30 mars 2015 à 16h00
Prostitution — Demande de réserve
Hervé Marseille, président :Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
