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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 30 mars 2015 à 16h00
Prostitution — Article 1er ter A, amendement 21
Hervé Marseille, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 21 est présenté par Mme Benbassa.
L'amendement n° 25 rectifié est présenté par MM. Yung, Leconte et Madec, Mmes Bataille et Khiari, M. Chiron, Mme Claireaux, MM. Courteau et Sutour et Mmes Conway-Mouret et Campion.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les personnes qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 316-1 et L. 316-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile se voient délivrer une attestation d’élection de domicile. »
La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 21.
