Intervention de Hélène Conway-Mouret

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, cet amendement vise à préciser que la protection et l’assistance, notamment en matière d’accès au logement, prévues pour les victimes par l’article 3 de la proposition de loi sont accordées aux personnes étrangères victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme.

L’article 3 de la proposition de loi modifie l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles, lequel disposera que : « Dans chaque département, l’État assure la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains et leur fournit l’assistance dont elles ont besoin, notamment en leur procurant un placement dans un des établissements mentionnés à l’article L. 345-1. »

Cet article ne précise donc pas si les dispositions prévues sont applicables aux personnes étrangères.

Or ces personnes rencontrent de nombreux obstacles dans l’accès à l’hébergement et au logement. Les personnes prostituées étrangères subissent tout d’abord des discriminations du fait de leur activité, de leurs origines et de leur situation administrative précaire, que ce soit dans l’accès au logement dans le parc privé ou dans l’accès aux dispositifs de droit commun d’aide au logement ou de mise à l’abri, comme ceux qui sont prévus dans le cadre du quatrième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes.

Il faut ensuite souligner que la réduction des budgets dédiés à l’hébergement, et notamment aux structures spécialisées, affecte tout particulièrement les personnes étrangères.

Enfin, les rares places qui sont obtenues se révèlent souvent inadaptées, à cause de la courte durée de leur mise à disposition ou de la difficile cohabitation avec les personnes rencontrées dans ces structures, ce qui rend impossible un accompagnement social et juridique.

Il est d’autant plus essentiel de lever ces obstacles que l’accès à un hébergement est le préalable indispensable à la mise en œuvre d’un projet d’insertion sociale et professionnelle. En effet, l’absence de logement accroît la précarité administrative, économique et sociale de la personne prostituée et accroît parallèlement le risque pour elle de retomber dans la prostitution.