Intervention de Claire-Lise Campion

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement tend à mettre en cohérence l’article 3, alinéa 7, avec l’article 6, alinéa 7, de la proposition de loi, afin de renforcer l’automaticité de la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour aux personnes étrangères victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme qui se sont engagées dans un projet d’insertion sociale et professionnelle.

La commission spéciale avait voulu rendre cette délivrance automatique. L’objectif était d’accorder de plein droit le bénéfice de l’autorisation de séjour aux personnes qui se sont engagées dans ce projet d’insertion sociale et professionnelle.

En effet, les personnes prostituées étrangères ne s’engageront dans un tel projet qu’à la condition d’être certaines d’être aidées et de voir leur situation administrative régularisée pendant la durée du projet.

Par ailleurs, la proposition de loi accorde déjà au préfet la possibilité de s’opposer, au nom de l’impératif d’ordre public, à la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour.

C’est donc à raison que la commission spéciale a modifié l’article 6 de la proposition de loi pour rendre automatique la délivrance de cette autorisation.

Seulement, elle n’a pas modifié l’alinéa 7 de l’article 3, qui va à l’encontre du principe d’automaticité en disposant que la personne engagée dans un projet d’insertion sociale et professionnelle « peut prétendre au bénéfice » de l’autorisation provisoire de séjour.

Prévoir que cette personne « en bénéficie » permettrait de lever toute ambiguïté et serait parfaitement en accord avec les objectifs de la commission spéciale comme des auteurs de la proposition de loi.