Intervention de Hervé Marseille

Réunion du 30 mars 2015 à 16h00
Prostitution — Article 6, amendement 16

Photo de Hervé MarseilleHervé Marseille, président :

L'amendement n° 16 rectifié bis, présenté par Mmes Lepage et Blondin, M. Courteau, Mmes E. Giraud, Monier, Tocqueville, Jourda et Guillemot, MM. Kaltenbach, Carvounas, Berson, Tourenne, Desplan et Roger, Mme D. Michel, MM. Filleul, Madrelle et Lalande, Mme Ghali, MM. Manable et Miquel, Mmes Cartron, Génisson, Conway-Mouret et Bataille et M. Durain, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

d’un an est délivrée

par les mots :

de six mois peut être délivrée

La parole est à Mme Claudine Lepage.

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