Intervention de Michelle Meunier

Réunion du 30 mars 2015 à 16h00
Prostitution — Article 9

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier, rapporteur :

Il s'agit d’un amendement de coordination avec la création d'un nouvel alinéa à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

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