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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 30 mars 2015 à 16h00
Prostitution — Article additionnel avant l'article 13, amendement 24
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 24, présenté par Mme Benbassa, est ainsi libellé :
Avant l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La fonction de rapporteur national sur l’évaluation de la politique publique de lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains est assurée par la Commission nationale consultative des droits de l’homme.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
