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Intervention de Michelle Meunier
Réunion du 30 mars 2015 à 16h00
Prostitution — Article additionnel avant l'article 13
Michelle Meunier, rapporteur :La commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
La fonction de rapporteur national, que vous décrivez, est déjà prévue par la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011, et le plan d’action national contre la traite la confie déjà à la CNCDH.
L’inscrire dans la loi aurait pour effet de figer une situation qui peut évoluer. D’autres instances peuvent aussi assurer ce rôle à l’avenir.
En outre, pour le moment, la CNCDH n’a pas de domaine de compétence spécifique confiée par la loi qui obligerait à la saisir de tout projet de texte dans ce domaine. Il n’est pas forcément souhaitable de créer un précédent spécifique pour la traite et l’exploitation des êtres humains.
