Intervention de Pascale Boistard

Donc, oui, c’est extrêmement difficile, et ce statut ne permet nullement d’assurer la protection des personnes prostituées. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Ce n’est toutefois pas la seule raison.

Je peux comprendre l’inquiétude qui s’est exprimée dans la discussion générale concernant les troubles à l’ordre public, mais des textes permettent déjà aux maires d’agir.

L’article 222-32 du code pénal punit « l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public » ; l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales permet à la police municipale de réprimer les atteintes à la tranquillité publique et les pouvoirs de police générale du maire lui permettent de prendre des arrêtés municipaux afin d’interdire ou de restreindre la prostitution sur la voie publique.

Il existe donc déjà des outils. En revanche, supprimer le délit de racolage permettrait aux personnes prostituées, de délinquantes, de devenir des victimes, …