Intervention de Pascale Boistard

Je souhaite rappeler quelques éléments à M. le président de la commission spéciale, qui a invoqué l’argument de la « constitutionnalité ».

D’une part, le Parlement européen a adopté une résolution soulignant que les personnes prostituées ne devaient pas « être considérées comme des criminelles » et appelant tous les États membres à « abroger la législation répressive contre les personnes prostituées ».

D’autre part, le Conseil de l’Europe a également exhorté les États membres et observateurs à « envisager la criminalisation de l’achat de services sexuels, fondée sur le modèle suédois, en tant qu’outil le plus efficace pour prévenir et lutter contre la traite des êtres humains ».

Certes, il y a un débat sur le fond. Mais, monsieur le président de la commission spéciale, vous ne pouvez pas affirmer, en vous fondant sur une déclaration qui n’était d’ailleurs pas liée à ce débat, que les deux dispositions en question seraient inconstitutionnelles !