Intervention de Thierry Foucaud

En conséquence, l'article 14 est supprimé et l'amendement n° 41 n’a plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes :

L'amendement n° 41, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

4 ° du

par les mots :

sixième alinéa du