Intervention de Chantal Jouanno

Réunion du 30 mars 2015 à 21h30
Prostitution — Article 16

Photo de Chantal JouannoChantal Jouanno :

… et il est logique que l’on inverse la charge de la preuve. On place ainsi le droit du côté des personnes prostituées.

J’entends bien la remarque de M. Godefroy sur la pénalisation du seul client ayant recours aux services d’une personne prostituée sous contrainte. Si notre débat est serein et responsable, les positions sont un peu figées, et je crains que nous ne parvenions pas à faire « bouger les lignes ». Afin de faire un pas vers une « coconstruction » législative, pour reprendre un mot à la mode, je propose de rectifier mon amendement afin d’introduire cette notion de contrainte dans la rédaction de l’article 225-12-1 du code pénal.

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