Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Ensuite, il est bien évident que cette proposition de loi met fin à une hypocrisie.

Dans le cas où survient une perte aussi lourde, que ce soit à l’issue d’une maladie ou d’un accident, les parents ou le conjoint survivant sont hors d’état de se rendre au travail, de se concentrer sur une tâche et d’échapper à leur douleur.

Ce que l’on appelle le travail de deuil doit s’accomplir ; chacun le sait. Nous savons tous aussi que, dans ces cas, ce sont les médecins de famille qui constatent l’état des personnes et délivrent un arrêt de travail, lequel entraîne le versement d’une indemnité journalière par l’assurance maladie.

Il arrive aussi fréquemment que l’employeur prenne en compte la détresse humaine et accorde un congé exceptionnel, ce qui est tout à son honneur. Mais rien ne l’y oblige, ce qui crée une incertitude et une disparité éventuelle que le législateur se doit de corriger.

Notre collègue députée et médecin hospitalier Michèle Delaunay l’indiquait d’ailleurs en 2011, en affirmant : « Dans ma pratique professionnelle, j’ai dû accompagner des personnes qui mouraient – essentiellement des adultes. Je puis en connaissance de cause vous assurer que, lorsqu’il n’y avait pas de dialogue possible avec l’employeur, ce qui arrive parfois, le médecin prescrivait un arrêt maladie aux enfants ou aux parents. Dans ces cas, ce sont les comptes sociaux, et non les employeurs, qui prennent en charge cet arrêt de travail. Dans d’autres cas, l’employeur trouve un arrangement pour continuer à payer son employé. Cette situation totalement hypocrite n’honore pas notre législation. »

C’est donc dans cet esprit d’humanité et de service que le groupe socialiste votera cette proposition de loi. Nous espérons que le Sénat tout entier rejoindra l’Assemblée nationale unanime pour un vote unanime du Parlement.

La question que pose notre collègue Gilbert Barbier à propos du concubinage est très juste, et l’évolution de la société indéniable. Toutefois, ce texte est en navette depuis 2006 et il est sans doute temps d’avancer, quitte à rectifier certaines de ses dispositions par la suite.

(M. Philippe Mouiller fait un signe de dénégation.) Nous sommes d’accord ! C’est pourquoi il me semble que nous aurions tout intérêt à suivre le Gouvernement et à voter de manière unanime ce texte éminemment humain et social.