Intervention de Brigitte Micouleau

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi, déposée par Michèle Delaunay et les membres du groupe SRC de l’Assemblée nationale, a pour objectif de modifier la durée des autorisations d’absence dont bénéficient les salariés lors du décès d’un enfant, du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité.

Ce texte, et je m’en réjouis, a fait l’objet d’un large consensus, en étant adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 novembre 2011 à l’unanimité des suffrages exprimés.

Il répond en effet à une préoccupation ancienne au Sénat car, dès 2006, notre ancien collègue Christian Gaudin avait déposé une proposition de loi qui visait à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès du conjoint ou d’un enfant.

Ce texte avait été adopté par le Sénat au cours de sa séance du 22 juin 2006, puis transmis à l’Assemblée nationale où il était, depuis, resté en instance.

En l’état actuel de notre droit, les autorisations exceptionnelles d’absence pour événements familiaux sont fixées par l’article L. 3142–1 du code du travail.

Alors même que la perte d’un parent et, plus encore, d’un enfant constitue une épreuve très douloureuse, les familles doivent néanmoins accomplir de nombreuses démarches administratives lors d’un décès et organiser les obsèques.

Or la perte d’un enfant est certainement l’une des épreuves les plus difficiles à traverser pour une famille. Cet événement, tellement contraire à l’ordre des choses, va bouleverser durablement le rapport que chacun entretient avec lui-même, avec ses proches, mais aussi avec le monde qui l’entoure.

Ainsi, ces autorisations exceptionnelles, en donnant du temps aux salariés, doivent évidemment leur permettre de gérer les questions matérielles, mais aussi les aider à faire face à ces événements douloureux.

Actuellement, la durée des absences autorisées varie de quatre jours à l’occasion du mariage du salarié ou de la conclusion d’un PACS à un jour pour le mariage d’un enfant ou le décès d’un parent proche.

Par comparaison, un salarié dispose de quatre jours de congé à l’occasion de son mariage ou de la conclusion d’un PACS, soit deux jours de plus qu’en cas de décès de son conjoint ou de son enfant, des circonstances qui constituent pourtant de rudes épreuves familiales.

Comment ne pas s’étonner que les événements heureux bénéficient d’une durée d’absence autorisée largement supérieure à celle qui est accordée pour les décès ?

Et l’on ne peut que constater que le nombre de jours d’absence octroyés – deux jours tout au plus – apparaît insuffisant pour remplir ces devoirs et ces contraintes matérielles.

Il est – c’est une évidence – nécessaire de disposer de temps de vie pour les moments de joie, mais également essentiel d’en disposer pour les moments malheureux.

Finalement, cette durée restreinte des congés pour décès contraint souvent les salariés à utiliser leurs congés annuels, et parfois même à solliciter un arrêt médical de travail, ce qui constitue un coût pour la sécurité sociale.

Heureusement, un échange avec l’employeur permet souvent de trouver une solution.

Ce texte va donc permettre aux salariés de ne pas dépendre de la seule capacité de compréhension de leurs employeurs. Il vise aussi à uniformiser la législation en vigueur.

Cette proposition de loi concilie donc la nécessité d’augmenter la durée du congé en cas de décès d’un enfant ou du conjoint avec la nécessité de limiter la charge supplémentaire pour les entreprises, en ouvrant ce droit uniquement aux parents proches.

Ainsi, il est proposé d’étendre la durée du congé exceptionnel à cinq jours dans le cas du décès d’un enfant, et à trois jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Enfin, notre collègue Gilbert Barbier a déposé ce matin des amendements qui permettent de compléter ces dispositions, avec notamment l’extension du dispositif au concubin.

Compte tenu de la nécessité et de l’utilité de cette proposition de loi, et des apports de notre collègue Gilbert Barbier, mes collègues du groupe UMP et moi-même voterons pour son adoption.