Intervention de Daniel Chasseing

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons fait l’objet d’un consensus général, ce qui va pour une fois faciliter la tâche des parlementaires, mais aussi occasionner quelques redites dans la discussion générale.

Je note en effet, après différents intervenants, notamment Mme Gatel et M. Godefroy, que des textes ont déjà été déposés sur ce sujet en 2006, puis en 2011, sur l’initiative du député UMP Jean-Charles Taugourdeau. Quant à celui qui nous est présenté aujourd’hui, l’initiative en revient à la députée socialiste Michèle Delaunay. D’où ce vote unanime de l’Assemblée nationale, précédant, j’imagine, celui du Sénat. Le malheur et la douleur concernent tout le monde.

Je note encore que ce consensus n’est pas seulement politique, il est aussi social – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre –, puisque les représentants des associations familiales et les syndicats ont manifesté, lors des auditions, leur accord sur les dispositions de la proposition de loi. Je note enfin que ces dispositions permettront à la réglementation française d’être à peu près conforme à ce qui se fait dans les autres pays d’Europe. Il existe donc tout un faisceau d’éléments qui convergent pour permettre l’adoption unanime du texte.

Celui-ci a pour but de modifier l’article L. 3142–1 du code du travail, en augmentant le nombre de jours dont tout salarié bénéficie, sur justification, à l’occasion de certains événements familiaux. L’autorisation exceptionnelle d’absence sera désormais de cinq jours, contre deux auparavant, pour le décès d’un enfant, et de trois jours, contre deux auparavant, en cas de décès du conjoint. La commission a renoncé in fine à modifier la durée de l’autorisation exceptionnelle d’absence pour le décès d’une sœur, d’un frère, d’un parent ou d’un beau-parent.

En tant que médecin, j’ai naturellement pu mesurer, tout au long de ma carrière professionnelle, l’importance de ces moments, de ces épreuves dans la vie d’un être, ainsi que les troubles psychologiques qui en découlent. En tant que maire, j’ai pu constater, à un autre niveau, le temps qu’il faut pour accomplir les démarches indispensables. En tant que parlementaire, je ne puis donc qu’approuver cette modification – ô combien nécessaire ! – du droit du travail, je dirais même ce droit élémentaire décent accordé à chacun pour vivre son deuil sans avoir à se justifier auprès de son employeur, quel qu’il soit.

Il est du reste singulier de constater que notre législation, qui a depuis longtemps augmenté le nombre de jours accordés pour un mariage ou une naissance, événements heureux, ne l’avait pas encore fait pour les décès, événements douloureux. Certes, pour les salariés bénéficiant d’une convention collective, ce point était acquis, mais, pour les autres, ce n’était pas le cas. D’où l’utilité de cette proposition de loi, qui répond aux aspirations humaines les plus élémentaires et permettra d’éviter aux salariés concernés de recourir aux arrêts maladie s’ils ont épuisé leurs congés annuels, selon une pratique devenue récurrente, comme l’ont rappelé de nombreux intervenants.

Il est surprenant que le Sénat ait tant tardé à examiner cette proposition de loi votée à l’automne 2011 par l’Assemblée nationale. Qu’est-ce qui a pu justifier un aussi long retard ? Il serait opportun d’en informer la représentation nationale.

Ces quelques observations faites, je suis naturellement très favorable à l’adoption de la proposition de loi. Je suis également favorable à l’amendement de Gilbert Barbier visant à étendre le bénéfice du congé au décès du concubin du salarié.