Intervention de François Rebsamen

Je voudrais tout d'abord remercier les orateurs qui se sont exprimés dans un sens favorable à l’adoption de cette proposition de loi. On voit bien comment le débat va s’organiser. Une chose ne fait aucun doute : nous avons tous la volonté de prendre en compte des situations de détresse.

Je voudrais apporter quelques éléments complémentaires en réponse aux interventions des uns et des autres. Il existe effectivement une différence entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires. Ces derniers ont droit à trois jours de congé pour le décès d’un conjoint, du père, de la mère ou d’un enfant. Dans le secteur privé, la durée du congé dépend des accords de branche. Pour le décès du conjoint, elle peut aller jusqu’à cinq jours ; ce n’est donc pas toujours dans la fonction publique qu’il y a le plus de congés... Pour vous donner quelques exemples, la durée de congé est de cinq jours dans la banque, de quatre jours dans le bâtiment et de trois jours dans la métallurgie et les transports routiers.

L’occasion nous est donnée d’avancer vite sur un sujet qui, je crois, nous rassemble tous. Je reviendrai sur les amendements de Gilbert Barbier lorsqu’il les présentera, mais je souhaite en dire un mot dès à présent. Ces amendements estimables sont tout à son honneur.

Vous l’avez souligné, je porte une petite part de responsabilité. §Ce texte m’avait échappé – je le regrette – au moment de son adoption par l’Assemblée nationale ; la gauche était alors majoritaire au Sénat. Cependant, je ne suis pas seul en cause : entre l’adoption de la proposition de loi de Nicolas About, en 2006, et sa validation par mon prédécesseur Xavier Bertrand, en 2011, il s’est écoulé cinq ans. C’est bien long pour une amélioration somme toute modeste d’un dispositif. Ce délai n’est pas dû à la crainte d’un surcoût pour les entreprises, qui trouvent bien souvent des arrangements ; à défaut, comme beaucoup d’entre vous l’ont signalé, on recourt à des arrêts maladie, même s’ils ne sont pas faits pour cela.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le choix vous appartient : si vous la votez conforme, la proposition de loi connaîtra une application immédiate ; si vous la modifiez, la navette reprendra.

Je ne critique pas les amendements. Je le répète, ils sont tout à fait estimables. C’est notamment le cas de celui qui vise à étendre le bénéfice du congé au décès du concubin du salarié. Tout le monde sait bien que le concubin ou la concubine joue parfois un rôle de père ou de mère.

Vous avez le choix. Cela fait neuf ans que la proposition de loi de Nicolas About a été votée. Si vous modifiez aujourd'hui le texte de l’Assemblée nationale, je travaillerai à l’obtention d’un consensus, mais il n’y aura pas de garantie. C’est le consensus obtenu par mon prédécesseur Xavier Bertrand qui avait permis l’adoption du texte en 2011. La proposition de loi de Nicolas About ne faisait pas consensus à l’Assemblée nationale. Xavier Bertrand avait trouvé un consensus après avoir auditionné l’ensemble des partenaires sociaux. Cette consultation était logique, puisque le texte vise à modifier un article du code du travail. Vous voyez sans doute où je veux en venir, mais je garde ce nouvel argument pour le débat sur les amendements.