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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 1er avril 2015 à 14h30
Lutte contre le terrorisme — Proposition de résolution européenne relative à la lutte contre le terrorisme et tendant à l'adoption d'un acte pour la sécurité intérieure de l'union européenne
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :La proposition de résolution s’adresse aux institutions européennes et non aux États membres.
En outre, l’Union européenne prend déjà en compte la situation des victimes : la directive du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil a établi des normes communes pour les États membres visant en particulier à ce que la victime soit informée tout au long de la procédure.
Ainsi, l’article 17 de la directive prend en compte la situation des victimes qui résident dans un autre État membre que celui où l’infraction a été commise.
En tout état de cause, la création d’un fonds spécifique pour les victimes d’attentats paraît disproportionnée au regard du nombre de dossiers traités par les États. En France, 89 dossiers ont été ouverts à ce titre en 2013 et 2, 5 millions d’euros ont été versés. Ces chiffres doivent être mis en regard des 16 328 dossiers ouverts en France la même année pour les victimes d’infraction hors terrorisme et des 261 millions d’euros versés à ce titre.
Il ne semble donc pas indispensable à la commission de créer un fonds spécifique. Avis défavorable.
