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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 22 novembre 2005 à 10h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 1er
Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :Cet amendement a pour objet de prévoir la transmission obligatoire aux maires, par le préfet, de la liste des immeubles détenus par l'État et ses établissements publics, afin de faciliter les politiques foncières menées dans les communes. Cette mesure leur permettra notamment d'identifier rapidement le propriétaire public, de nombreux cas de confusion existant, vous le savez, monsieur le ministre, s'agissant des propriétés de RFF, Réseau ferré de France, et de la SNCF.
Une telle disposition est d'ailleurs cohérente avec l'instruction du Premier ministre du 30 septembre 2005, qui demande à chaque ministère d'avoir achevé, au 1er décembre 2005, le recensement de ses terrains mobilisables et des établissements publics placés sous sa tutelle.
