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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 22 novembre 2005 à 10h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 1er
Dominique Braye, rapporteur :Cette mesure présente une certaine continuité avec la disposition adoptée par le Sénat dans la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, laquelle prévoit une exonération totale de la taxe sur les plus-values pour les personnes qui cèdent leurs biens à des organismes d'HLM.
Toutefois, et je tiens à appeler l'attention de mes collègues sur ce point, cette mesure aurait pour effet de réduire les recettes des collectivités territoriales, ce qui ne paraît pas souhaitable.
La commission émet donc un avis de sagesse sur cet amendement.
