Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur les conséquences, pour les offices du parc social, des procédures de rétablissement personnel, ou PRP, de certains locataires.

Les bailleurs sociaux sont confrontés à une augmentation du nombre de locataires surendettés qui entament une procédure dite de « rétablissement personnel » auprès de la Banque de France, en vue d’obtenir un effacement des loyers impayés. Dans ce cas, l’annulation de ces loyers par la commission de surendettement est quasi systématique, alors que de nombreux dossiers pourraient être réglés par un réaménagement de la dette.

Cette situation est gravement préjudiciable aux organismes d’habitation à loyer modéré qui, contrairement aux créanciers privés ou aux organismes de crédit, ne sont pas destinés à faire des bénéfices. Les pertes financières sont source d’injustice sociale, puisque d’autres locataires, malgré des situations personnelles parfois difficiles, payent leur loyer à temps. Enfin, cela engendre un important préjudice financier pour les bailleurs sociaux, qui réduisent les investissements d’entretien, et ce toujours au détriment des personnes payant leur loyer et voyant les conditions d’habitation se détériorer.

Par exemple, Côte d’Azur Habitat, premier bailleur social de mon département des Alpes-Maritimes, est lourdement frappé par l’accroissement du coût des PRP dans ses comptes. Entre 2010 et 2014, le montant total des sommes ayant fait l’objet d’un abandon de créance s’est élevé à 1 368 850 euros.

De plus, certains locataires récidivent et n’hésitent pas à entamer systématiquement une nouvelle procédure auprès de la Banque de France, dès que la décision d’expulsion devient imminente. Dans les Alpes-Maritimes, 47 % des locataires bénéficiaires d’une PRP étaient de nouveau en impayés entre 2012 et 2013, ce taux s’établissant à 40 % entre 2013 et 2014.

La PRP est donc devenue une démarche de facilité, permettant d’annuler les dettes sans chercher à trouver d’autres moyens de solvabilité.

Enfin, si la façon d’établir la PRP ne change pas, les bailleurs privés risquent de freiner leurs investissements sur le marché locatif. Il s’agit là d’un très mauvais signal pour la construction de logements, alors même que les objectifs de construction n’ont pas été tenus en 2014.

Monsieur le secrétaire d’État, qu’entendez-vous faire pour responsabiliser certains locataires peu scrupuleux du parc social qui accumulent des crédits à la consommation ? La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », prévoyait, je le rappelle, la création d’un fichier national des crédits.

Projetez-vous de modifier la procédure des PRP afin de pouvoir hiérarchiser les dettes des demandeurs ? Cela permettrait d’annuler en priorité les dettes contractées auprès des établissements de crédit et d’exclure du dispositif au moins une partie de celles qui sont dues aux bailleurs sociaux.