Intervention de Dominique Estrosi Sassone

On peut entendre les arguments que M. le secrétaire d’État vient de développer si l’on s’en tient aux procédures de rétablissement personnel concernant les locataires de bonne foi. Pour autant, le problème n’est en rien élucidé pour les bailleurs privés ou les bailleurs sociaux qui se trouvent confrontés à un certain nombre de locataires utilisant ce type de procédure avec une mauvaise foi avérée, pour éviter un plan de rééchelonnement de leur dette locative, dispositif auquel les offices publics d’habitat ne s’opposent absolument pas.

C’est toujours envoyer un très mauvais signal, me semble-t-il, que de permettre une rupture d’équité entre des locataires ayant recours aux procédures de rétablissement personnel pour gommer leurs dettes et d’autres locataires qui, confrontés à des situations matérielles difficiles, sont prêts à envisager, avec leur bailleur, un rééchelonnement de leurs dettes de loyer et, in fine, leur règlement. Il est essentiel de faire preuve d’équité, surtout vis-à-vis des locataires qui se comportent bien et respectent leurs droits et leurs devoirs.