Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Nous avons également renforcé le volet numérique du projet de loi. La modernisation de l’économie passe en effet par son adaptation aux nouvelles technologies. Un projet de loi sur le numérique nous est d’ailleurs promis depuis plusieurs mois, mais nous ne savons pas à quelle échéance il sera présenté au Sénat et à l’Assemblée nationale.

C’est ainsi que nous avons encadré les relations entre les hôteliers et les plateformes de réservation sur internet, via un mécanisme de contrat de mandat. Nous avons aussi permis à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, d’émettre un avis public sur les conditions tarifaires d’accès aux réseaux d’initiative publique des collectivités.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, malgré notre regard bienveillant sur des micro-mesures, certes utiles et bienvenues, mais aussi micro-efficaces, nous avons également considéré qu’il fallait « raison garder ».