Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Aussi avons-nous modifié la procédure applicable aux transports par autocar afin de protéger davantage les services de transport conventionnés.

Nous avons également supprimé les dispositions introduites de façon improvisée ou ne reposant sur aucune étude ou élément précis. Je pense au recours à des fonctionnaires ou des agents publics comme examinateurs de l’épreuve pratique du permis de conduire.

Par ailleurs, alors que les relations entre distributeurs et fournisseurs sont aujourd’hui très encadrées dans notre pays, les tentatives de contournement et les risques de déséquilibre surgissent de manière constante. Plutôt que de légiférer dans la précipitation en modifiant le cadre juridique et en alourdissant les sanctions à intervalles de plus en plus rapprochés – il en est ainsi de l’article 10 A –, la commission spéciale préconise l’adoption de dispositifs précédés d’un tour de table et d’une expertise satisfaisante.

Lors de l’examen de tous les articles, nous avons cherché à éviter les formalités ou les normes nouvelles.