Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Pour lutter contre l’introduction hâtive de nouvelles « usines à gaz » dans notre droit, la commission spéciale estime nécessaire de consulter au préalable les acteurs économiques sur l’utilité et l’efficacité de nouvelles mesures qui les concernent directement.

Elle a aussi veillé à maintenir les prérogatives du Parlement en limitant le recours aux ordonnances aux seules habilitations au sujet desquelles le Gouvernement a expliqué avec précision ses intentions.