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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 7 avril 2015 à 16h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Discussion générale
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :À l’évidence, ce n’était pas le cas de l’ordonnance prévue à l’article 28 en matière de droit de l’environnement. C’est pourquoi la commission spéciale a refusé de donner un blanc-seing au Gouvernement.
