Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre Jarlier
Réunion du 22 novembre 2005 à 10h00
Engagement national pour le logement — Article 2
Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Cet amendement a pour objet de faire figurer dans les dispositions du code de l'urbanisme relatives au contenu des plans locaux d'urbanisme la mention selon laquelle ces documents peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants.
Une telle possibilité est déjà offerte. Il convient, toutefois, comme le prévoit le projet de loi, de la consacrer en lui donnant une base légale. Il convient, surtout, de préciser que cet échéancier prévisionnel figure dans le rapport de présentation du plan local d'urbanisme et qu'il n'est donc pas opposable aux tiers, ce qui est le point le plus important.
Les communes ne seront tenues ni d'élaborer un tel échéancier ni de mentionner les zones devant être ouvertes à l'urbanisation.
En effet, le plan local d'urbanisme pourra fixer un objectif quantitatif, mais non localisé, de l'ouverture à l'urbanisation de nouvelles zones, afin d'éviter une spéculation foncière sur des terrains qui pourraient être ouverts à l'urbanisation dans un avenir proche.
