Intervention de François Bonhomme

Les mesures proposées par le Gouvernement, qui s’est affranchi de toute véritable concertation avec les acteurs concernés, ont suscité une véritable levée de boucliers, alors même que les professions réglementées s’entendent sur la nécessité de moderniser leurs pratiques et leur offre.

En réalité, la logique économique à laquelle le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale obéit méconnaît la spécificité de l’activité juridique. Monsieur le ministre, votre projet de loi risque par conséquent de contribuer à la détérioration de la situation de l’emploi, au détriment de la sécurisation des actes juridiques.

Pourtant, le 2 février dernier, vous déclariez à l’Assemblée nationale : « En revanche, je n’accepte pas comme argument des chiffres que, d’une manière scandaleuse, certains professionnels ont pu mettre en avant, sans aucun fondement, sans aucune preuve et sans aucun sérieux. […] Prétendre que cette réforme de la libre installation et des tarifs conduira à la suppression de plusieurs dizaines de milliers d’emplois ne vise qu’un objectif, celui d’agiter les peurs des salariés et des plus fragiles qui travaillent dans ces offices. »

Or les études les plus fines et les plus sérieuses, à commencer par celle qui a été menée par le cabinet Ernst and Young, démontrent que l’introduction en 2016 des nouvelles dispositions tarifaires prévues par ce texte devrait provoquer une forte baisse, de 10 % à 20 %, du chiffre d’affaires de la profession, et cela s’accompagnerait d’une chute de la marge jusqu’à 26 %. Dans le cas d’une baisse des tarifs de 20 %, le nombre de collaborateurs non notaires pourrait également baisser considérablement, jusqu’à 9 500 personnes entre 2015 et 2020.

Par ailleurs, alors que le Gouvernement a annoncé le 13 mars dernier un grand plan en faveur des territoires ruraux – je crois même savoir qu’une ministre en est chargée, malgré le quasi-anonymat dans lequel elle demeure